Conditions générales de vente

Version du 10 novembre 2026.

1. Objet et clients

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de relevés réalisés par This Charming Brand LLC sous la marque Claritelab (« nous »), présentés sur le site claritelab.com. Les offres sont réservées aux professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité. Le client assujetti à la TVA indique son numéro de TVA lors du paiement. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description des relevés

Le contenu de chaque relevé est décrit sur sa page de présentation au moment de la commande. Les relevés sont produits par des contrôles automatiques à une date donnée. Ils présentent des constats et des recommandations ; ils ne constituent ni une attestation de conformité à une réglementation, ni un conseil juridique, et ne garantissent aucun résultat. Certains points ne peuvent être jugés automatiquement : ils sont signalés comme tels dans le relevé.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. Le paiement se fait en ligne, par carte, au moment de la commande, par l'intermédiaire de Stripe. Une facture est envoyée par email. Les factures sont émises par This Charming Brand LLC, société immatriculée aux États-Unis, sans TVA française : la TVA éventuellement due l'est par le client professionnel, selon le mécanisme d'autoliquidation (en France, article 283-2 du code général des impôts). Les factures portent la mention « Autoliquidation ».

4. Livraison

Le relevé est envoyé par email à l'adresse indiquée lors du paiement, dans le délai annoncé sur la page de l'offre, à compter de la confirmation du paiement. Si le site indiqué ne peut pas être analysé (site inaccessible, blocage des visites automatiques, informations inexactes), nous vous en informons et vous proposons de corriger l'adresse ou d'être remboursé intégralement.

5. Second relevé inclus

Lorsque l'offre comprend un second relevé (relevé d'accessibilité : dans les 60 jours suivant la livraison), il porte sur le même site et se demande en répondant à l'email de livraison.

6. Réclamations et remboursement

Toute réclamation se fait en répondant à l'email de livraison. Si le relevé n'a pas été livré dans le délai annoncé, ou s'il ne correspond pas à la description de l'offre, nous le refaisons ou vous remboursons, à votre choix.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au prix payé pour le relevé concerné. Les décisions prises à partir du relevé, et les modifications apportées au site, relèvent du client.

8. Données

Nous analysons uniquement des pages publiques du site indiqué. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.